Article considérant 211

(211) Les sept années qui se sont écoulées entre la réponse des autorités italiennes à la lettre de la Commission et la nouvelle demande de renseignements envoyée par la Commission à l'Italie pourraient avoir porté cette dernière, dans ce cas précis, à interpréter le silence de la Commission comme une approbation implicite de sa position initiale, selon laquelle la mesure ne relevait pas du champ d'application du contrôle sur les aides d'État et, partant, ne nécessitait aucune notification. S'il est vrai que, en principe, l'absence de réaction de la Commission à la réponse d'un État membre ne peut, en soi, constituer une violation du principe de sécurité juridique, il est toutefois évident que dans ce cas particulier il n'est pas simplement question de l'inaction de la Commission, mais d'une indication implicite fournie à l'Italie par les services de la Commission et qui se traduit par une combinaison de circonstances exceptionnelles. Par conséquent, i) le retard de sept ans dans le processus décisionnel initial de la Commission (qui n'a pas donné suite à la première lettre des autorités italiennes du 3 avril 2006) auquel s'ajoute ii) l'inactivité de la Commission qui, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, peut avoir été interprétée comme si elle donnait tacitement son aval à la position des autorités italiennes sur la détermination et l'interprétation du cadre juridique relatif à l'appréciation de la mesure, peuvent avoir laissé place au doute quant à la légalité des mesures et empêché les autorités italiennes d'adopter rapidement des mesures pour rendre les mesures en cause conformes aux règles en matière d'aides d'État.