Article considérant 212

(212) Dès lors, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce et des éléments qui précèdent examinés dans leur ensemble, à l'effet de garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l'Union, la Commission conclut que les circonstances particulières de l'espèce sont telles que l'Italie n'est pas tenue de récupérer les aides incompatibles avec le marché intérieur visées à la section 5 en faveur de l'autorité portuaire de Naples ou de CAMED qui ont été accordées avant la demande de renseignements envoyée par la Commission à l'Italie le 28 février 2013, qui a donné lieu à la réouverture du dossier.