(213) En ce qui concerne les aides accordées après le 28 février 2013, toute aide incompatible avec le marché intérieur doit être récupérée auprès des bénéficiaires. La Commission fait en effet observer qu'après le 28 février 2013, date de l'envoi de la demande de renseignements détaillée, les autorités italiennes ont été tout à fait informées du fait que la Commission nourrissait des doutes quant à la légitimité et la compatibilité de l'aide.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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