Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 214 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(214) Cela étant, comme indiqué au considérant 178, la Commission signale que toutes les mesures en cause ont été accordées à l'autorité portuaire de Naples avant le 28 février 2013, date de la demande de renseignements transmise par la Commission à l'Italie à la suite de la plainte formelle de 2013. Pour CAMED également, toutes les mesures en cause ont été accordées avant le 28 février 2013, puisque celle-ci a obtenu le droit légal de recevoir l'aide en vertu du contrat de concession de 2004. Par conséquent, aucune des mesures d'aide en cause n'a été accordée après le 28 février 2013.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0422. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).