(215) Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, présentées aux considérants 207 à 211, et de la conclusion visée au considérant 214, l'Italie ne doit récupérer aucun montant auprès de l'autorité portuaire de Naples et de CAMED. Pour les mêmes raisons, la présente décision ne fait pas obstacle aux paiements futurs correspondant aux montants de l'aide déjà accordés à l'autorité portuaire de Naples (en vertu du décret ministériel du 27 octobre 1999 adopté dans le cadre général de la loi no 413/1998, en liaison avec le décret ministériel du 2 mai 2001) et à CAMED (en vertu du contrat de concession de 2004) avant le 28 février 2013.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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