(216) Cependant, si l'Italie prévoyait d'accorder d'autres mesures d'aide au port de Naples, elle serait alors naturellement tenue, en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, de notifier ces mesures à la Commission aux fins de l'appréciation relative de la compatibilité avec le marché intérieur (sauf, évidemment, si ces mesures bénéficient de l'exemption par catégorie de l'obligation de notification).
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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