Article considérant 25

(25) Selon les autorités italiennes, l'autorité portuaire de Naples avait obtenu le droit légal de recevoir des financements dès 1998, en application de l'article 9 de la loi no 413/1998 qui prévoit que le ministère des infrastructures et des transports (Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti, ci-après le «ministère») adopte un programme d'investissements pour les ports à la demande des autorités portuaires. Le programme d'investissements a été adopté au moyen de deux décrets promulgués par le ministère et a subi des modifications ultérieures. Le premier décret du 27 octobre 1999 (le «décret ministériel du 27 octobre 1999») répertorie 20 ports bénéficiaires d'un financement national, tandis que le deuxième décret (le «décret ministériel du 2 mai 2001») porte ce nombre à 25. En vertu de ces décrets, les autorités portuaires ont le droit d'emprunter ou d'effectuer d'autres opérations financières pour un montant total de 100 milliards de lires italiennes (environ 51 millions d'EUR). Le ministère se charge de rembourser directement les établissements financiers chaque année. L'Italie affirme donc que les mesures en faveur de l'autorité portuaire de Naples ont été prises en 1998 en application de la loi no 413/1998.