Article considérant 37

(37) En outre, conformément à la décision d'ouvrir la procédure, les fonds publics semblent procurer un avantage sélectif à l'autorité portuaire de Naples. La Commission soulève des doutes quant au fait que l'autorité portuaire de Naples soit chargée d'exécuter des obligations de service public (OSP), obligations qui doivent être définies de manière claire et respecter les quatre conditions cumulatives de l'arrêt Altmark. Le service fourni par l'autorité portuaire de Naples (la location d'infrastructures de réparation navale contre rémunération) ne présente aucun caractère spécifique par rapport aux autres activités économiques. La Commission a soulevé des doutes quant au fait que: i) l'autorité portuaire de Naples a effectivement été chargée d'exécuter des OSP et que ces obligations ont été clairement définies; ii) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; iii) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution des OSP, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, iv) l'opérateur a été sélectionné dans le cadre d'une procédure de marché public et que les coûts des OSP sont limités à ceux d'une entreprise moyenne (bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises).