(40) En outre, dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que les mesures en cause ne pouvaient constituer une aide existante au sens de l'article 1er, point b), du règlement (UE) 2015/1589 (ci-après le «règlement de procédure»), étant donné que le soutien de l'État aux infrastructures de construction et de réparation de navires a toujours été considéré comme une aide d'État, même avant l'arrêt Leipzig Halle.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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