(41) En ce qui concerne l'aide éventuelle en faveur de CAMED, la Commission a fait observer dans la décision d'ouvrir la procédure que les aides publiques octroyées à l'autorité portuaire de Naples avaient en partie libéré cette dernière des coûts d'investissement que tout autre propriétaire privé d'infrastructures de réparation navale sur le marché aurait dû supporter intégralement et ont donc permis d'imposer des redevances réduites à CAMED.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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