Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(44) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a soulevé des doutes quant au fait que les mesures en faveur de CAMED respectent les quatre conditions cumulatives de l'arrêt Altmark.

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