Article considérant 47

(47) La Commission a soulevé des doutes quant à la compatibilité de l'aide en faveur de l'autorité portuaire de Naples au sens de l'encadrement SIEG de 2011 et des règles applicables en matière d'aides d'État dans le secteur de la construction navale en vigueur au moment de l'octroi de chaque mesure. Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que l'octroi des différentes mesures était intervenu au moment où l'investissement avait été ajouté au programme d'investissements à préparer à la demande des autorités portuaires. La Commission a estimé que les informations à ce sujet étaient insuffisantes et a invité l'Italie à transmettre les dates d'octroi pertinentes pour chaque mesure/lot de travaux.