(48) La Commission a toutefois soulevé des doutes quant à la pleine conformité des mesures, étant donné que les intensités d'aide semblent dépasser les intensités d'aide maximales autorisées pour les aides à l'investissement à finalité régionale en faveur d'infrastructures de réparation navale en vertu des trois encadrements successifs des aides d'État à la construction navale, indépendamment de la date précise d'octroi de chaque mesure et selon les bases de compatibilité suivantes applicables aux aides à la construction navale:
— le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil,
— l'encadrement des aides d'État à la construction navale de 2004, initialement applicable du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, puis prorogé une première fois jusqu'au 31 décembre 2008 et une deuxième fois jusqu'au 31 décembre 2011,
— l'encadrement des aides d'État à la construction navale de 2011 applicable aux aides non notifiées accordées après le 31 décembre 2011. L'application de cet encadrement a été prorogée jusqu'au 30 juin 2014,
— les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 applicables à compter du 1er juillet 2014.