Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(50) La Commission a soulevé des doutes quant à la compatibilité des mesures au regard de l'encadrement SIEG de 2011 en ce qui concerne l'aide présumée en faveur de CAMED.

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