(53) L'Italie affirme également que la clôture d'une procédure dans un délai raisonnable constitue un principe général du droit de l'Union, qui exclut toute possibilité pour la Commission de prolonger, à sa discrétion, la durée de la phase d'enquête préliminaire ouverte après réception d'une plainte relative à des aides non notifiées présumées, à moins que cette mesure soit illégale. Selon les autorités italiennes, ce n'est pas le cas de l'affaire en cause.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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