Article considérant 55

(55) En ce qui concerne l'existence d'une aide en faveur de l'autorité portuaire de Naples, l'Italie a expliqué que les autorités portuaires ne sont pas des entreprises, mais des organismes publics non économiques de droit public (voir, par exemple, la loi no 84/1994 qui est la loi-cadre italienne relative aux ports). Les autorités portuaires nationales ne jouissent d'aucune autonomie administrative, organisationnelle, réglementaire, budgétaire et financière. L'État italien a confié aux autorités portuaires la mission institutionnelle de remplir, en son nom et dans le seul intérêt public, les fonctions d'administrateur, de régulateur et de contrôleur des ports italiens. Les autorités portuaires n'exploitent donc pas commercialement les biens domaniaux qui sont la propriété de l'État, mais se contentent de les administrer, conformément à la mission qui est la leur.