Article considérant 58

(58) Selon les autorités italiennes, seules des redevances commerciales, qui peuvent être fixées en toute autonomie par les autorités portuaires et calculées selon les taux du marché, permettraient de prêter un caractère économique à l'activité. Or, dans l'affaire en cause, la redevance est fixée par le décret ministériel no 595/1995 sur la base de paramètres juridiques fixes liés à la superficie de l'espace domanial donné en concession et appliqués par toutes les autorités portuaires italiennes à toutes les concessions et à tous les concessionnaires, quelle que soit l'utilisation que ces derniers veulent faire de l'espace et indépendamment des pertes et profits éventuels. La redevance fait donc partie de la charge fiscale globale supportée par les entreprises actives dans les zones domaniales qui sont la propriété de l'État, pas seulement dans le secteur de la construction navale. En outre, les autorités italiennes font observer que la redevance ne peut être fixée en fonction des prix du marché, puisqu'il n'existe aucun marché relatif à la propriété et/ou à l'administration de biens publics.