(59) L'Italie a également précisé que la mesure n'était pas sélective, puisque les travaux effectués sur les cales sèches du port de Naples représentent un des innombrables investissements de l'État italien en faveur de biens lui appartenant, pas seulement dans les ports. L'État italien finance l'entretien extraordinaire d'une grande variété de biens du domaine public, parmi lesquels (conformément au code de la navigation et au code civil) les ports italiens et leurs infrastructures (donc, les cales en maçonnerie).
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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