Article considérant 61

(61) En ce qui concerne l'éventuel avantage économique conféré à l'autorité portuaire de Naples, les autorités italiennes estiment que, au sens de la loi no 84/1994 et de la loi no 112/1998, le propriétaire — en l'occurrence, l'État italien — supporte seul la charge économique attachée à la réalisation de travaux de rénovation extraordinaires. Par conséquent, les fonds publics accordés pour couvrir les coûts de l'entretien extraordinaire ne dispensent l'autorité portuaire d'aucune charge et ne lui confèrent aucun avantage.