(62) En outre, selon les autorités italiennes, l'autorité portuaire de Naples ne garde aucun avantage économique, puisque la mesure est nécessaire aux fins de l'exécution des SIEG, autrement dit pour la gestion des cales sèches (en application du mandat conféré et des interdictions imposées à l'autorité portuaire dans la loi no 84/1994). Selon l'Italie, une activité telle que celle-là, comme en exercent toutes les autorités portuaires italiennes, constitue expressément aux yeux du législateur national une activité de prestation de SIEG. Dès lors, la mesure ne confère aucun avantage sélectif à l'autorité portuaire de Naples par rapport aux autres autorités portuaires italiennes.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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