Article considérant 67

(67) Les autorités italiennes soutiennent que les mesures n'étaient pas de nature à fausser la concurrence ni à affecter les échanges entre États membres. Dès lors que le secteur portuaire n'est pas libéralisé en Italie, les autorités portuaires italiennes n'exercent pas leurs activités dans un secteur ouvert à la concurrence. Selon les autorités italiennes, la Commission a commis une erreur dans la décision d'ouvrir la procédure en considérant l'activité comme une activité de «location» et non comme une «concession domaniale». Contrairement au locataire d'un bien loué, le concessionnaire d'espaces domaniaux est soumis à de nombreuses obligations, parmi lesquelles, par exemple, celle de respecter l'intérêt public et de se soumettre au contrôle de l'autorité portuaire en vertu du droit public.