Article considérant 72

(72) Quant au fait que la mesure constitue une aide existante, l'Italie souligne que la Commission a déclaré, dans les conclusions préliminaires qu'elle a envoyées au plaignant en 2013, que les cales en question appartenaient au domaine maritime national. Les autorités italiennes soulignent que, avant l'arrêt Leipzig-Halle, la Commission considérait les investissements dans les infrastructures, même portuaires, comme des activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 107 du TFUE. Au moment où il a été décidé d'entreprendre des travaux sur les cales nos 1, 2 et 3 du port de Naples (avant 2001), les mesures publiques en faveur des infrastructures ne constituaient en principe pas des aides, mais bien des dispositions d'ordre général trouvant leur justification dans la souveraineté de l'État sur la politique économique et sur l'aménagement et la planification du territoire.