Article considérant 74

(74) En ce qui concerne la conclusion préliminaire de la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure, selon laquelle le soutien de l'État aux infrastructures de construction et de réparation de navires a toujours été considéré comme une aide d'État, même avant l'arrêt Leipzig Halle, les autorités italiennes ont formulé les observations suivantes. Selon l'Italie, dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission renvoie à tort à sa décision 94/374/CE. L'Italie affirme qu'en vertu de cette décision, certaines mesures d'aide publique «en faveur d'installations de réparation navale pour [un] bassin de radoub» pouvaient relever du champ d'application de l'article 107 du TFUE. La décision portait donc sur les «installations», autrement dit les superstructures portuaires (les structures mobiles, les grues, etc.) appartenant aux différents concessionnaires, et non sur les infrastructures portuaires domaniales appartenant à l'État. Dans la décision, la Commission reconnaît expressément que i) le financement public en faveur de l'organisme de gestion d'un port italien «relève de la gestion des infrastructures du domaine de la région et ne peut de ce fait être qualifiée d'aide d'État» et que ii) les mesures de «financement d'infrastructures à réaliser par un organisme public […] ne peuvent pas être considérées comme des aides au sens de l'article» 107, paragraphe 1, du TFUE, ce qui confirme que, avant l'arrêt Leipzig Halle, la Commission elle-même considérait les investissements infrastructurels, même dans le secteur portuaire, comme des activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 107 du TFUE.