Article considérant 76

(76) En ce qui concerne l'aide présumée en faveur de CAMED, les autorités italiennes ont expliqué que, en vertu de la législation italienne, les travaux de rénovation extraordinaires sur les cales sèches incombaient au propriétaire (l'État, donc) et non au gestionnaire des infrastructures. Comme dans tout contrat de location, le gestionnaire est responsable des travaux ordinaires, tandis que le propriétaire doit veiller à ce que l'infrastructure reste adaptée à l'usage auquel le gestionnaire la destine en vertu du contrat de concession, et ce pour toute la durée de la concession. À la fin de la période de concession, l'infrastructure reste la propriété de l'État. Selon les autorités italiennes, ce principe vaut non seulement pour la concession accordée à CAMED en 2004, mais pour toutes les concessions accordées pour l'exploitation et la gestion de biens appartenant à l'État.