Article considérant 77

(77) L'Italie affirme donc que les mesures ont une portée générale et transversale dès lors que, conformément au modèle public que le législateur italien a mis en place pour le secteur portuaire, chaque autorité portuaire italienne (et pas seulement l'autorité portuaire de Naples) a toujours reçu et continue de recevoir des fonds publics aux fins du financement des travaux d'infrastructure sur des biens appartenant à l'État. Il en découle que toutes les entreprises (pas seulement CAMED) qui opèrent dans la zone portuaire, dans tous les ports italiens (pas seulement celui de Naples) et dans tous les secteurs économiques (pas seulement la construction navale) ont «bénéficié» d'«aides» comparables à celles dont aurait bénéficié CAMED. Les autorités italiennes soutiennent que tous les opérateurs économiques qui ont obtenu une concession sur les biens publics: i) ont participé à une adjudication ouverte et compétitive, ii) ont été en mesure d'utiliser les espaces, les biens et les infrastructures construites et réparées grâce à des fonds publics et iii) ont payé une redevance domaniale en application du droit national. Dès lors, CAMED n'a pas obtenu le moindre avantage sélectif par rapport à d'autres entreprises se trouvant dans une situation similaire, de fait et de droit, par rapport à d'autres constructeurs de navires, aux opérateurs de terminaux, aux compagnies maritimes, etc. En outre, CAMED est tenue, en vertu du règlement de 2002, de donner accès aux infrastructures de l'État à d'autres opérateurs, aux mêmes conditions et sur la base de critères de priorité transparents et non discriminatoires, en appliquant les tarifs publiés — preuve supplémentaire, selon les autorités italiennes, du caractère non sélectif de la mesure.