Article considérant 78

(78) La redevance domaniale payée par CAMED pour l'utilisation de biens appartenant à l'État est fixée par la législation nationale, en particulier le décret ministériel no 595/1995. L'autorité portuaire de Naples n'aurait pas pu appliquer une redevance inférieure à CAMED, puisqu'il ne s'agit pas d'une redevance commerciale négociée par les parties en fonction des taux du marché. Les redevances sont fixées en toute objectivité et sont les mêmes pour toutes les concessions portuaires liées à ce type d'activité. Elles ne sont donc pas déterminées de manière sélective. Par conséquent, la mesure n'a pas réduit les coûts supportés par l'autorité portuaire de Naples, pas plus qu'elle n'a permis à cette dernière d'appliquer des redevances réduites à CAMED.