(79) En outre, les autorités italiennes estiment qu'il n'est pas nécessaire, pendant la durée d'une concession, que le concessionnaire d'un bien domanial effectue des investissements pour un montant qui, ajouté à la redevance payée, égalerait celui de l'éventuel entretien extraordinaire réalisé par l'État en sa qualité de propriétaire exclusif du bien. Il n'est pas nécessaire, aux fins d'une simple utilisation temporaire du bien, que le concessionnaire soit obligé de supporter les mêmes charges économiques que le propriétaire pour maintenir ledit bien en état de fonctionnement, augmentant ainsi sa valeur future.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.