(82) L'Italie soutient en outre que les mesures ne sont pas susceptibles de causer la moindre distorsion de la concurrence ou le moindre préjudice aux échanges entre les États membres, puisqu'elles ne renforcent pas la position d'une entreprise vis-à-vis des autres entreprises actives dans le même secteur. Aux conditions visées dans le règlement de 2002, toute entreprise peut demander d'utiliser les cales, peu importe le lieu où elle est établie. Selon les autorités italiennes, les mesures n'ont donc aucun effet sur les conditions d'investissement et/ou sur l'établissement transfrontalier.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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