Article considérant 83

(83) D'après l'Italie, la Commission ne peut contester une mesure publique générale applicable sur tout le territoire national et à toutes les entreprises qui y sont actives au motif que celle-ci confèrerait un avantage à ces opérateurs par rapport aux conditions dont bénéficient les entreprises établies et actives dans d'autres États membres. L'octroi d'un avantage sélectif devrait en effet être déterminé exclusivement à l'échelle nationale, dès lors qu'à défaut de règles communes au niveau de l'Union, la comparaison entre les conditions proposées aux entreprises dans différents États membres reviendrait à comparer les différentes situations de droit et de fait résultant des divergences normatives et réglementaires entre les États membres, ce qui aurait pour effet de dénaturer la finalité et le fonctionnement des dispositions sur le contrôle des aides d'État.