Article considérant 85

(85) L'Italie ne partage pas l'évaluation de la Commission selon laquelle l'octroi des différentes mesures est intervenu au moment où l'investissement a été ajouté au programme d'investissement à préparer à la demande des autorités portuaires. Elle rappelle que la date d'octroi d'un régime d'aides d'État doit correspondre à la date d'entrée en vigueur de la base juridique qui confère au bénéficiaire présumé le droit d'obtenir la mesure d'aide, et non à la date d'adoption des mesures d'application ultérieures (et parfois nombreuses). Elle fait observer que toutes les mesures d'application pointées par la Commission renvoient expressément aux mesures de refinancement de la loi no 413/1998, qui constitue de ce fait la seule et unique base juridique dans le cas d'espèce, ainsi qu'aux différentes décisions de l'autorité portuaire de Naples de 2001 et à l'acte de concession en faveur de CAMED de 2004.