Article considérant 87

(87) Selon l'Italie, les mesures sont compatibles avec le marché intérieur aussi bien en vertu de l'article 107, paragraphe 2, point b), qu'en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, car elles visent à rénover des biens domaniaux appartenant à l'État qui ont été endommagés lors des bombardements de la Seconde Guerre mondiale et du tremblement de terre qui a secoué la ville de Naples en 1980. Du reste, les mesures d'aide présumées sont proportionnelles, puisque les fonds publics n'ont pas dépassé ce qui était strictement nécessaire et que les travaux d'entretien extraordinaire ont été adjugés via des procédures d'appel d'offres ouvertes et compétitives qui ont permis de réduire les coûts par rapport aux montants prévus initialement. Les autorités italiennes font encore remarquer que les investissements considérables réalisés par CAMED ont réduit la part de la contribution publique à 40 % environ des coûts totaux de l'investissement. Les mesures sont également proportionnelles eu égard au fait que, en vertu du régime juridique applicable aux concessions domaniales, lorsque la concession expire, les travaux réalisés par le concessionnaire restent la propriété de l'État et n'ouvrent droit à aucune compensation ni aucun remboursement en faveur de CAMED. L'Italie confirme que les mesures d'aide présumées favorisent l'économie d'une région défavorisée bénéficiaire d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.