Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(88) Les autorités italiennes ont fourni des renseignements complémentaires en novembre 2017 pour confirmer que, selon elles, les règles relatives aux aides d'État applicables à la construction navale ne constituent pas la base juridique adéquate pour évaluer la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur. Les autorités italiennes ont toutefois formulé les observations suivantes.

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