(89) En ce qui concerne la compatibilité de l'aide accordée à l'autorité portuaire de Naples avec le marché intérieur, les autorités italiennes ont confirmé que cette dernière n'avait pas introduit de demande d'aide (invoquant les règles pertinentes en matière de construction navale) avant le début des travaux visés par chaque investissement. Elles ont également réaffirmé leur position selon laquelle les fonds ont servi à maintenir les infrastructures portuaires existantes en état de fonctionnement et ne représentent pas des aides en faveur d'infrastructures de construction navale.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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