(90) Pour finir, l'Italie affirme que, en tout état de cause, les montants en cause ne sauraient faire l'objet d'une récupération, le délai de prescription défini à l'article 17 du règlement de procédure ayant expiré.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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