(91) CAMED soutient que la légitimité de la mesure en cause a déjà été examinée et constatée en 2006, lorsque la Commission a classé l'affaire après avoir demandé des renseignements aux autorités italiennes. La décision d'ouvrir la procédure revient donc à révoquer de manière illégitime cette décision de classement plus de 10 ans après la première mesure et à enfreindre les principes généraux du droit de l'Union (bonne administration, sécurité juridique et protection juridictionnelle effective).
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.