(92) En outre, CAMED estime que les mesures en cause ne constituent pas des aides d'État, ni en faveur de l'autorité portuaire de Naples ni, encore moins, en sa faveur, puisqu'il s'agit des modalités habituelles par lesquelles l'État italien gère et administre non pas une activité économique donnée, mais une catégorie de biens, en l'occurrence les biens du domaine public. Effectivement, aucune des conditions prévues à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ne semble remplie.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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