(93) CAMED confirme les arguments soulevés par les autorités italiennes selon lesquels les autorités portuaires sont des organismes publics non économiques qui, en vertu de la loi no 84/1994, ne peuvent exercer d'activité économique quelle qu'elle soit ni fournir des services portuaires. Les autorités portuaires italiennes ne sont donc pas, selon CAMED, des entreprises en mesure de fixer en toute autonomie le montant des redevances domaniales perçues par les entreprises concessionnaires pour le compte de l'État, puisque ce montant est fixé par le législateur national dans le décret ministériel no 595/1995.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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