(94) CAMED estime que la mesure ne confère aucun avantage économique, ni en faveur de l'autorité portuaire de Naples ni en sa faveur. La loi prévoit que l'entretien extraordinaire des biens domaniaux en cause incombe à l'État et à lui seul, en sa qualité de propriétaire des biens. En plus, pareil entretien est fonctionnel et nécessaire à l'exécution des obligations de service public. À ce titre, les mesures ne libèrent CAMED d'aucune charge et ne lui confèrent aucun avantage.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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