Décision (UE) 2019/422 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (UE) 2019/422EUR-Lex →

(95) CAMED souligne également que, lorsque les travaux publics ont été envisagés et décidés, la société n'était pas encore concessionnaire des zones domaniales concernées, puisque la procédure d'adjudication, ouverte et compétitive, devait encore avoir lieu. L'autorité portuaire de Naples s'était engagée à investir quelle que soit l'identité du futur concessionnaire. N'importe quelle entreprise concurrente aurait pu effectivement demander la concession et l'obtenir. Par conséquent, la procédure respecte le critère de l'opérateur en économie de marché et ne confère aucun avantage à l'entreprise adjudicataire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0422. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).