Article considérant 96

(96) CAMED affirme encore que la mesure n'est pas sélective puisqu'il s'agit d'une mesure ordinaire de l'État qui, de manière générale et pas seulement dans le domaine portuaire ou de la construction navale, veille au maintien d'une grande quantité et variété de biens et d'infrastructures publiques dans un bon état de fonctionnement et de sécurité. Ce constat est particulièrement vrai pour les biens que l'État a décidé de placer dans le domaine public, un choix qui échappe aux possibilités de contrôle que le TFUE confère à la Commission au sens de l'article 345. Dans le cas d'espèce, la mesure a d'ailleurs été programmée et décidée en application d'un programme de financement lancé en 1998 par le législateur national et portant sur la réalisation de travaux d'infrastructure pour l'agrandissement, la modernisation et la rénovation de tous les ports italiens.