(97) Selon CAMED, ce constat démontre le caractère non sélectif des mesures au regard de i) la position de l'autorité portuaire de Naples vis-à-vis de toutes les autres autorités portuaires, qui ont bénéficié des mêmes fonds publics pour intervenir sur les biens et sur les infrastructures domaniaux situés en milieu portuaire et relevant de leur compétence territoriale, et de ii) la position de CAMED vis-à-vis des autres entreprises actives, entre autres, dans le secteur de la construction navale, aussi bien dans le port de Naples que dans n'importe quel autre port italien.
Décision (UE) 2019/422 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/422
RattachementDécision (UE) 2019/422
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32019D0422)
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