Article considérant 98

(98) En outre, CAMED avance que, selon les règles qui s'appliquent à l'utilisation des infrastructures domaniales qui sont l'objet des travaux d'entretien, toute entreprise qui en fait la demande a le droit d'accéder aux cales confiées à CAMED, et ce en application de critères transparents et non discriminatoires et à un tarif public. L'accès aux infrastructures intervient dans les mêmes conditions pour tous les utilisateurs potentiels, qu'il s'agisse des autres entreprises de réparation navale ou de quiconque ayant besoin d'utiliser les infrastructures, par exemple les compagnies maritimes, les gestionnaires de services portuaires, les agents maritimes, les sociétés d'exploitation de navires. CAMED estime que ce constat démontre encore une fois le caractère non sélectif des mesures de rénovation des cales sèches, qui ne favorisent pas «certaines entreprises ou certaines productions».