La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la première réunion du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, est fondée sur les projets de décisions du comité mixte joints à la présente décision.
Décision (UE) 2019/425 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/425
RattachementDécision (UE) 2019/425
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0425)
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