Version d'origine : acte du 12/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/425
IntituléOrganisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison et les services de liaison
RattachementDécision (UE) 2019/425
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0425)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2019/425EUR-Lex →
1. Afin de permettre l'organisation de contacts entre les bureaux centraux de liaison et les services de liaison visés à l'article 4, paragraphe 2, point b), et à l'article 4, paragraphe 3, point b), de l'accord, les autorités compétentes utilisent les règles adoptées pour la mise en œuvre de la directive 2010/24/UE.
2. Les bureaux centraux de liaison désignés conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord tiennent à jour la liste des services de liaison et des fonctionnaires compétents désignés conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 4, et la rendent accessible aux autres bureaux centraux de liaison par voie électronique.
Aller plus loin
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