(2) L'accord établit un cadre juridique solide pour la coopération en matière de lutte contre la fraude et de recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle coopération bénéficiera des mêmes instruments que ceux actuellement utilisés par les États membres pour la coopération administrative et le recouvrement de créances, tels que les plateformes électroniques et les formulaires électroniques.
Décision (UE) 2019/425 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/425
RattachementDécision (UE) 2019/425
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019D0425)
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