Décision (UE) 2019/425 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/425
RattachementDécision (UE) 2019/425
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019D0425)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/425EUR-Lex →

(3) Le comité mixte institué par l'accord doit formuler des recommandations et d'adopter des décisions afin d'assurer le bon fonctionnement et la mise en œuvre appropriée de l'accord.

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