(4) Lors de sa première réunion, le comité mixte doit adopter son règlement intérieur, la procédure de conclusion des accords sur le niveau de service et d'autres décisions ayant trait à la mise en œuvre appropriée et au bon fonctionnement de l'accord.
Décision (UE) 2019/425 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/425
RattachementDécision (UE) 2019/425
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019D0425)
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