Décision (UE) 2019/425 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/425
RattachementDécision (UE) 2019/425
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019D0425)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/425EUR-Lex →

(5) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte, étant donné que les accords sur le niveau de service et les autres décisions seront contraignants pour l'Union.

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