Décision (UE) 2019/425 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/425
RattachementDécision (UE) 2019/425
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019D0425)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2019/425EUR-Lex →

(6) L'Union doit être représentée, au sein du comité mixte, par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne,

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