(2) Plusieurs actes de l'Union visés aux annexes XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers), XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord (ci-après dénommées «annexes») ont été modifiés ou abrogés depuis la conclusion des négociations de l'accord en juin 2013. Par conséquent, pour assurer le rapprochement adéquat de la législation de la République de Moldavie avec les actes de l'Union, il convient d'ajouter à ces annexes un certain nombre d'actes qui mettent en œuvre, modifient, complètent ou remplacent les mesures qui y sont mentionnées, ainsi que de modifier certains délais pour tenir compte des progrès déjà accomplis par la République de Moldavie dans ledit processus de rapprochement.
Décision (UE) 2019/433 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/433
RattachementDécision (UE) 2019/433
Versionacte d'origine du 20/02/2018 (CELEX 32019D0433)
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